Urbanisme - PLU

PLAN OCCUPATION des SOLS - 'PLU'

Approbation du Plan Local d’Urbanisme sur l’ancienne commune de Saint-Vincent les Forts

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'objet de la réunion qui est d'approuver le document de Plan Local d'Urbanisme sur l'ancienne commune de Saint-Vincent les Forts.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-21, L 153-22 et R 153-1 à R 153-2,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu les articles L 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à la concertation,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 Décembre 2015 relatif à la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'Urbanisme

Vu la délibération du 9 Septembre 2014 prescrivant la révision générale du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, fixant les objectifs ainsi que les modalités de concertation,

Vu la délibération suite au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, tenu conformément à l'article L 153-12 du Code de l'Urbanisme, ayant eu lieu lors de réunions du Conseil Municipal du 8 Juin 2015,

Vu la délibération en date du 22 Août 2017 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme et dressant le bilan de la concertation,

Vu l'avis des personne publiques associées,

Vu l'arrêté du Maire n°25-2018 en date du 9 Avril 2018 soumettant à enquête publique le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le Conseil Municipal,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement accompagné des documents graphiques et les annexes,

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé après modifications du dossier conformément à la note en réponse aux personnes publiques associées et prise en considération des conclusions du Commissaire enquêteur dans les conditions précisées dans la note jointe.

Conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil de procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme par 18 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION,
DECIDE, vu l'état d'avancement du PLU, de s'appuyer sur la réglementation antérieure au 1er Janvier 2016.

Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de  Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification  au Représentant de l’Etat dans le département.

Pour extrait certifié conforme,                                                                  M. Le Maire

le 16 Octobre 2018                                                                                         Jean-Michel TRON

 

La mission d’assistance a été confiée au cabinet d’étude urbanistique,  SARL SCOP EURECAT, Bâtiment La Bérardie, Micropolis, 05000 GAP.

SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE - ' SIG'

  • Le Pays SUD ouvre ses données Géographiques au Public. 
  • Cet espace vous permet de découvrir le Pays en 3D, d'accéder au S.I.G ou aux cartes du Pays Sud à télécharger : www.pays-sud.fr